{"id":23025,"date":"2026-02-25T00:00:00","date_gmt":"2026-02-24T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.in-diem.com\/dac7-ce-que-le-tresor-fait-des-donnees-recues-et-comment-il-les-utilise-lors-des-inspections-que-verifient-ils-et-comment-se-defendre\/"},"modified":"2026-08-20T19:57:00","modified_gmt":"2026-08-20T17:57:00","slug":"dac7-ce-que-le-tresor-fait-des-donnees-recues-et-comment-il-les-utilise-lors-des-inspections-que-verifient-ils-et-comment-se-defendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.in-diem.com\/fr\/dac7-ce-que-le-tresor-fait-des-donnees-recues-et-comment-il-les-utilise-lors-des-inspections-que-verifient-ils-et-comment-se-defendre\/","title":{"rendered":"DAC7 : Ce que le Tr\u00e9sor fait des donn\u00e9es re\u00e7ues et comment il les utilise lors des inspections. Que v\u00e9rifient-ils et comment se d\u00e9fendre ?"},"content":{"rendered":"
\n

IMPORTANT : <\/strong>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment au cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en et espagnol en vigueur au moment de sa publication, en particulier la Directive (UE) 2021\/514 (DAC7), la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur la fiscalit\u00e9 58\/2003, et sa mise en \u0153uvre en Espagne par le d\u00e9cret royal 117\/2024 du 30 janvier. \u00c9tant donn\u00e9 que les crit\u00e8res de recoupement des donn\u00e9es, de s\u00e9lection des contribuables, de v\u00e9rifications, d\u2019inspections et de r\u00e9gularisations par l\u2019Agence fiscale peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour ou vari\u00e9s selon la pratique administrative, chaque cas sp\u00e9cifique doit \u00eatre examin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les informations d\u00e9clar\u00e9es et les donn\u00e9es efficacement communiqu\u00e9es par les plateformes num\u00e9riques. <\/em><\/p>\n\n

Les donn\u00e9es que les plateformes num\u00e9riques communiquent<\/strong> \u00e0 l\u2019Agence fiscale<\/a> en vertu du r\u00e8glement DAC7 ne sont pas conserv\u00e9es dans un tiroir. Bien au contraire :<\/strong> ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans des syst\u00e8mes d\u2019analyse automatique, crois\u00e9s avec des informations fiscales pr\u00e9existantes et alimentent les proc\u00e9dures de s\u00e9lection des contribuables pour les inspections et contr\u00f4les.<\/p>\n\n

Cet article explique exactement ce que fait le Tr\u00e9sor avec ces informations<\/strong> et comment cela se traduit par des actions concr\u00e8tes contre les contribuables qui op\u00e8rent via des plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n\n

Que fait le Tr\u00e9sor des donn\u00e9es DAC7 une fois qu\u2019il les re\u00e7oit ?<\/strong><\/h2>\n\n

Lorsque l\u2019Agence fiscale re\u00e7oit les informations rapport\u00e9es par les plateformes num\u00e9riques en vertu de la directive DAC7<\/a>, ces donn\u00e9es ne restent pas statiques. Ils sont imm\u00e9diatement int\u00e9gr\u00e9s aux syst\u00e8mes informatiques de l\u2019Administration fiscale, o\u00f9 ils remplissent deux fonctions principales : <\/p>\n\n

\u2794<\/strong><\/strong> Int\u00e9gration dans les syst\u00e8mes d\u2019analyse des risques<\/strong><\/h3>\n\n

Les donn\u00e9es DAC7 sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 des outils d\u2019analyse avanc\u00e9s qui permettent au Tr\u00e9sor de d\u00e9tecter des sch\u00e9mas, des anomalies et des profils de risque fiscaux. Ces syst\u00e8mes traitent les informations en masse et classent automatiquement les contribuables selon diff\u00e9rents crit\u00e8res de risque. <\/p>\n\n

\u2794<\/strong><\/strong> Source massive d\u2019informations fiscales (big data fiscal)<\/strong><\/h3>\n\n

Les informations d\u00e9clar\u00e9es dans le cadre du DAC7 s\u2019ajoutent \u00e0 l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 poss\u00e9d\u00e9 par l\u2019Agence fiscale : d\u00e9clarations de revenus sur le revenu des personnes physiques, imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s, TVA, formulaires d\u2019information, donn\u00e9es bancaires et recensements. Cette accumulation de sources g\u00e9n\u00e8re un portrait fiscal complet<\/strong> de chaque contribuable, difficile \u00e0 dissimuler ou \u00e0 fragmenter. <\/p>\n\n

V\u00e9rifications crois\u00e9es automatiques effectu\u00e9es par le Tr\u00e9sor avec les donn\u00e9es DAC7<\/strong><\/h2>\n\n

Une fois les donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es, le Tr\u00e9sor <\/a>effectue des v\u00e9rifications crois\u00e9es automatiques pour d\u00e9tecter les incoh\u00e9rences entre ce qui est d\u00e9clar\u00e9 par le contribuable et ce qui est d\u00e9clar\u00e9 par les plateformes. Ces croix sont fabriqu\u00e9es avec : <\/p>\n\n

\u25c6<\/strong><\/strong> IRPF (Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques)<\/strong><\/h3>\n\n

L\u2019Agence fiscale compare les revenus d\u00e9clar\u00e9s par les plateformes \u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s par les particuliers dans leur d\u00e9claration annuelle. Si une plateforme d\u00e9clare 30 000 euros de revenus bruts et que le contribuable n\u2019a d\u00e9clar\u00e9 que 15 000 euros, l\u2019\u00e9cart est enregistr\u00e9.<\/strong> <\/p>\n\n

\u25c6<\/strong> Imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n

Dans le cas des entreprises op\u00e9rant via des plateformes, les chiffres commerciaux d\u00e9clar\u00e9s sont recoup\u00e9s avec les d\u00e9clarations de revenus des soci\u00e9t\u00e9s. Toute diff\u00e9rence significative d\u00e9clenche des alertes de risque. <\/p>\n\n

\u25c6<\/strong> TVA<\/strong><\/h3>\n\n

Les donn\u00e9es des transactions sont recoup\u00e9es avec les d\u00e9clarations trimestrielles de la TVA. Le Tr\u00e9sor peut d\u00e9tecter les transactions soumises \u00e0 la TVA qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ou les situations dans lesquelles le contribuable aurait d\u00fb s\u2019inscrire au recensement des entrepreneurs sans l\u2019avoir fait. <\/p>\n\n

\u25c6<\/strong> Recensements fiscaux<\/strong><\/h3>\n\n

Les informations sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique rapport\u00e9es par les plateformes permettent au Tr\u00e9sor d\u2019identifier les personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques sans \u00eatre enregistr\u00e9es dans le recensement des entrepreneurs et des professionnels. Ce non-respect a des cons\u00e9quences \u00e0 la fois administratives et sanctionnales. <\/p>\n\n

\u25c6<\/strong> Mod\u00e8les informatifs (347, 349, 390, etc.)<\/strong><\/h3>\n\n

Les donn\u00e9es DAC7 sont recoup\u00e9es avec les informations des formulaires d\u2019information que les entreprises et les professionnels doivent soumettre. Le formulaire 347<\/a> (transactions avec des tiers), le formulaire 349 <\/a>(transactions intracommunautaires) et d\u2019autres documents permettent au Tr\u00e9sor de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence globale de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e. <\/p>\n\n

Diff\u00e9rence cl\u00e9 : avoir des donn\u00e9es n\u2019est pas inspecter<\/strong><\/h3>\n\n

Il est essentiel de comprendre que l\u2019Agence fiscale peut disposer d\u2019informations sur votre activit\u00e9 sans que cela implique automatiquement une inspection<\/strong>. Les donn\u00e9es sont stock\u00e9es, recoup\u00e9es et analys\u00e9es, mais la d\u00e9cision d\u2019initier une action d\u2019inspection d\u00e9pend de plusieurs facteurs : le volume des divergences, le profil de risque, les ressources disponibles et les crit\u00e8res de s\u00e9lection internes. <\/p>\n\n

Cependant, l\u2019existence de ces donn\u00e9es signifie que le Tr\u00e9sor dispose de la capacit\u00e9 technique et juridique d\u2019agir \u00e0 tout moment<\/strong>.<\/p>\n\n

Profils pr\u00e9sentant le risque le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019inspection par DAC7<\/strong><\/h2>\n\n

Bien que tout contribuable op\u00e9rant via des plateformes num\u00e9riques puisse \u00eatre soumis \u00e0 v\u00e9rification, il existe des profils qui pr\u00e9sentent un risque fiscal plus \u00e9lev\u00e9 :<\/p>\n\n

Freelances et freelances num\u00e9riques<\/strong><\/h3>\n\n

Des professionnels qui fournissent des services via des plateformes (designers, programmeurs, consultants, cr\u00e9ateurs de contenu) et qui ne d\u00e9clarent pas correctement leurs revenus. Il est courant de d\u00e9tecter des cas o\u00f9 seule une partie du revenu est d\u00e9clar\u00e9e ou dans lesquels vous ne vous \u00eates pas enregistr\u00e9 comme travailleur ind\u00e9pendant. <\/p>\n\n

Vendeurs sur le march\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n

Les personnes qui vendent des produits via Amazon, eBay, Wallapop ou d\u2019autres plateformes d\u2019achat et de vente et qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Le probl\u00e8me s\u2019aggrave lorsque le volume des ventes d\u00e9passe les seuils n\u00e9cessitant l\u2019enregistrement aupr\u00e8s de la Taxe sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques (IAE) ou du r\u00e9gime de la TVA. <\/p>\n\n

Propri\u00e9taires immobiliers<\/strong><\/h3>\n\n

Propri\u00e9taires qui louent des logements touristiques via Airbnb, Booking ou d\u2019autres plateformes similaires sans d\u00e9clarer ce revenu ou le faire de mani\u00e8re incompl\u00e8te. Ce profil a traditionnellement \u00e9t\u00e9 l\u2019objet de l\u2019attention du Tr\u00e9sor, et le DAC7 renforce cette capacit\u00e9 d\u2019inspection. <\/p>\n\n

Entreprises op\u00e9rant via des plateformes num\u00e9riques<\/strong><\/h3>\n\n

Les entreprises qui facturent une partie de leur activit\u00e9 via des plateformes et qui ne refl\u00e8tent pas correctement ce revenu dans leurs comptes annuels ou d\u00e9clarations fiscales. Elle inclut \u00e9galement les cas d\u2019entreprises qui op\u00e8rent sans \u00eatre enregistr\u00e9es dans les recensements correspondants. <\/p>\n\n

Structures mixtes individuel \/ entreprise<\/strong><\/h3>\n\n

Situations o\u00f9 il existe une confusion entre activit\u00e9 personnelle et activit\u00e9 d\u2019entreprise. Par exemple, un professionnel qui facture une partie de ses services en tant qu\u2019individu et une autre partie via une entreprise, sans qu\u2019il y ait une coh\u00e9rence claire entre les deux structures. Ces cas sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux inspections crois\u00e9es. <\/p>\n\n

Divergences typiques d\u00e9tect\u00e9es avec DAC7<\/strong><\/h2>\n\n

Les syst\u00e8mes automatiques de croisement Hacienda sont con\u00e7us pour identifier les sch\u00e9mas d\u2019incoh\u00e9rence. Les divergences les plus fr\u00e9quentes sont : <\/p>\n\n

\u25c9 Revenu non d\u00e9clar\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n

La plateforme rapporte des revenus qui n\u2019apparaissent dans aucune d\u00e9claration fiscale du contribuable. C\u2019est le cas le plus grave et celui qui g\u00e9n\u00e8re le plus grand risque de r\u00e9gularisation avec int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s. <\/p>\n\n

\u25c9 Diff\u00e9rences entre le revenu brut et net<\/strong><\/h3>\n\n

La plateforme d\u00e9clare le revenu brut (avant frais et d\u00e9penses), tandis que le contribuable d\u00e9clare un montant net nettement inf\u00e9rieur sans justification valable. Le Tr\u00e9sor peut consid\u00e9rer qu\u2019il y a un manque de transparence dans la d\u00e9claration des d\u00e9penses. <\/p>\n\n

\u25c9<\/strong> Incoh\u00e9rences entre les exercices fiscaux<\/strong><\/h3>\n\n

Des augmentations soudaines de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre sans justification raisonnable. Par exemple, d\u00e9clarer 10 000 euros en 2022, 40 000 euros en 2023 et revenir \u00e0 12 000 euros en 2024, lorsque la plateforme rapporte une activit\u00e9 stable d\u2019environ 35 000 \u00e0 40 000 euros par an. <\/p>\n\n

\u25c9 D\u00e9clarations incompl\u00e8tes<\/strong><\/h3>\n\n

Le contribuable d\u00e9clare les revenus d\u2019une plateforme, mais pas d\u2019autres sur lesquelles il op\u00e8re \u00e9galement. Les croisements automatiques permettent au Tr\u00e9sor d\u2019identifier ces omissions. <\/p>\n\n

\u25c9 Plateformes qui rapportent diff\u00e9remment de ce qui est d\u00e9clar\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n

Cas o\u00f9 la plateforme rapporte un chiffre et le contribuable en d\u00e9clare un autre, sans explication raisonnable (par exemple, diff\u00e9rences d\u2019accumulation, frais non d\u00e9ductibles ou erreurs dans l\u2019imputation temporelle).<\/p>\n\n

\u25c9 Mauvaise utilisation des codes d\u2019entreprise<\/strong><\/h3>\n\n

Situations dans lesquelles un contribuable canalise ses revenus via une entreprise sans v\u00e9ritable structure commerciale, dans le but de r\u00e9duire la charge fiscale. Le Tr\u00e9sor peut consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simulation et reclasser ce revenu comme revenu de l\u2019individu. <\/p>\n\n

Types d\u2019actions les plus fr\u00e9quentes du Tr\u00e9sor<\/strong><\/h2>\n\n

Lorsque le Tr\u00e9sor d\u00e9tecte des \u00e9carts gr\u00e2ce aux donn\u00e9es DAC7, il peut initier diff\u00e9rents types d\u2019actions, chacune avec une port\u00e9e et des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes :<\/p>\n\n

Exigences en mati\u00e8re d\u2019information<\/strong><\/h3>\n\n

C\u2019est l\u2019action la plus l\u00e9g\u00e8re. Le Tr\u00e9sor demande au contribuable de fournir des documents ou des explications sur certaines transactions ou divergences d\u00e9tect\u00e9es. Cela n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une r\u00e9gularisation, mais c\u2019est un signe qu\u2019il existe des doutes sur la situation fiscale. <\/p>\n\n

D\u00e9lai de r\u00e9ponse habituel :<\/strong> 10 jours ouvrables, prolongable sur demande justifi\u00e9e.<\/p>\n\n

Contr\u00f4les limit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n

Une proc\u00e9dure plus agile qu\u2019une inspection formelle, centr\u00e9e sur des aspects sp\u00e9cifiques de la d\u00e9claration. L\u2019Agence fiscale peut v\u00e9rifier un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques (par exemple, les revenus provenant de plateformes num\u00e9riques au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e) sans examiner l\u2019ensemble de la situation fiscale du contribuable. <\/p>\n\n

Dur\u00e9e maximale :<\/strong> 18 mois, selon la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur la taxe<\/a>.<\/p>\n\n

Inspections formelles<\/strong><\/h3>\n\n

Proc\u00e9dure de v\u00e9rification exhaustive de la situation fiscale du contribuable, pouvant couvrir plusieurs exercices fiscaux et plusieurs imp\u00f4ts. Les inspections formelles ont un champ d\u2019application plus large et peuvent entra\u00eener des r\u00e9gularisations complexes avec des int\u00e9r\u00eats sur les retards de paiement et des p\u00e9nalit\u00e9s. <\/p>\n\n

Dur\u00e9e maximale :<\/strong> 18 mois, avec possibles prolongations en cas de complexit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n\n

R\u00e9gularisations r\u00e9troactives<\/strong><\/h3>\n\n

Le Tr\u00e9sor peut examiner les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es fiscales non prescrites (dans certains cas, il peut r\u00e9viser d\u2019autres ann\u00e9es s\u2019il d\u00e9tecte des signes de fraude). Les r\u00e9gularisations peuvent inclure le r\u00e8glement de la dette fiscale, les int\u00e9r\u00eats sur le retard de paiement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s. <\/p>\n\n

Erreurs courantes d\u00e9tect\u00e9es par le Tr\u00e9sor gr\u00e2ce \u00e0 DAC7<\/strong><\/h2>\n\n

Au-del\u00e0 des \u00e9carts quantitatifs, il existe des erreurs dans l\u2019approche fiscale que le Tr\u00e9sor identifie facilement gr\u00e2ce aux informations du DAC7 :<\/p>\n\n

1. Manque de coh\u00e9rence fiscale<\/strong><\/h3>\n\n

D\u00e9clarer une activit\u00e9 \u00e9conomique sans \u00eatre enregistr\u00e9 dans le recensement correspondant, ou \u00eatre enregistr\u00e9 sous une rubrique qui ne refl\u00e8te pas l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle. Elle inclut \u00e9galement les cas o\u00f9 des d\u00e9penses non li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sont d\u00e9clar\u00e9es. <\/p>\n\n

2.<\/strong> Mauvaise planification fiscale<\/strong><\/h3>\n\n

Structurer l\u2019activit\u00e9 de mani\u00e8re improvis\u00e9e, sans avis professionnel, ce qui g\u00e9n\u00e8re des incoh\u00e9rences entre la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et la situation fiscale d\u00e9clar\u00e9e. Par exemple, cr\u00e9er une entreprise pour canaliser des revenus sans qu\u2019il y ait une v\u00e9ritable activit\u00e9 commerciale derri\u00e8re. <\/p>\n\n

3. Confusion fiscale dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/strong><\/h3>\n\n

Ne pas comprendre correctement les obligations fiscales applicables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 men\u00e9e via les plateformes. Cela inclut le fait de ne pas savoir s\u2019il faut d\u00e9clarer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques ou les soci\u00e9t\u00e9s, de ne pas conna\u00eetre les obligations de TVA ou de ne pas appliquer correctement les retenues \u00e0 la source. <\/p>\n\n

4. Improvisation dans les \u00e9nonc\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n

D\u00e9poser des d\u00e9clarations sans avoir analys\u00e9 auparavant les informations que les plateformes ont communiqu\u00e9es au Tr\u00e9sor. Cela cr\u00e9e des incoh\u00e9rences qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es avec une revue appropri\u00e9e. <\/p>\n\n