Agence Mercantile. Colombie et Espagne. Notes comparatives. Union européenne. Résiliation du contrat
Les relations commerciales entre la Colombie et l’Espagne sont particulièrement intenses et, avec une certaine fréquence, sont formalisées par des accords commerciaux tels que l’Agence Mercantile. Le système juridique de Colombie et d’Espagne ont des points communs, ainsi que des conditions de protection en faveur de l’Agent, bien qu’il existe des différences entre eux qui doivent être prises en compte.
Cette publication vise à adopter une approche pratique de certains des éléments différenciels les plus pertinents lors de l’application et du choix des réglementations applicables, tels que les droits de compensation au financement du contrat de l’Agence.
Contrat d’agence. Réglementations espagnoles
Dans notre système juridique commercial, le contrat d’agence manque d’une réglementation exhaustive au sein du Code commercial. En revanche, la loi 12/1992, du 27 mai, relative aux contrats d’agence (ci-après LCA), est chargée de fournir au contrat susmentionné sa propre réglementation détaillée et son propre régime juridique, définissant le contrat d’agence dans son premier article, qui prévoit ce qui suit :
« Par le biais d’un contrat d’agence, une personne physique ou morale, appelée agent, s’engage à s’engager envers une autre personne de manière continue ou stable en échange d’une rémunération, à promouvoir des actes ou opérations commerciales au nom d’autrui, ou à les promouvoir et conclure au nom d’autrui, en tant qu’intermédiaire indépendant, sans présumer, sauf convenance contraire, le risque et la fortune de telles opérations »
Le précepte offre une définition claire et précise de la nature, de l’objet et des caractéristiques du contrat, des aspects qui sont partagés dans une large ou moindre mesure dans les différents systèmes nationaux et supranationaux au sein de la sphère européenne et même en dehors.
Cependant, l’aspect rémunérateur du contrat d’agence, auquel fait référence la disposition susmentionnée, génère toujours certaines différences entre les différents systèmes juridiques de l’État, différences qui, bien qu’elles ne soient pas d’une grande importance dans les États de l’Union en raison de la relative uniformité entre leurs systèmes juridiques, sont accentuées en dehors du territoire européen. Par conséquent, la conclusion d’un contrat d’agence internationale entre entités appartenant à deux États ou plus peut entraîner certaines complications au regard du régime juridique applicable au contrat et, par conséquent, à ses clauses.
Directive de l’Union européenne
La réglementation espagnole du contrat d’agence est donnée à la suite de la transposition de la directive 86/653/CEE, du 18 décembre 1986, sur la coordination des États membres concernant les agents commerciaux indépendants.
L’article 3 de la LCA est chargé de réglementer la rémunération de l’agent commercial. Le système de rémunération suivi par la législation espagnole repose sur trois piliers fondamentaux :
- Système de rémunération : il peut consister en un montant fixe, une commission selon le volume et la valeur des opérations promues par l’agent, ou une combinaison des deux. Le droit de commission sera celui découlant de chaque opération commerciale conclue par l’intervention de l’agent pendant la durée du contrat et pendant les 3 mois suivant la résiliation du contrat.
- Droit à une indemnisation : pour la clientèle, pour le montant annuel moyen de la rémunération reçue par l’agent au cours des cinq dernières années ou, pour toute la durée du contrat, selon la moindre mesure ; pour dommages-intérêts, dans le cas où l’employeur dénonce unilatéralement le contrat d’agence de durée indéterminée, pour des dommages que, le cas approprié, la résiliation anticipée a causés à l’agent.
- Perte du droit à la commission et à la compensation : dans le cas du premier, à condition que les transactions conclues ne soient pas effectuées pour des circonstances non imputables à l’employeur ; en ce qui concerne la compensation, en cas de rupture de contrat ou de dénonciation unilatérale par l’agent, ainsi que de cession consensuelle du contrat.
Réglementations colombiennes
En raison des nombreuses relations commerciales que nos clients établissent avec des entités sur le territoire colombien, il est pertinent de se tourner vers le système juridique de la République de Colombie comme modèle pour cette thèse comparative.
En Colombie, contrairement à notre système, le contrat d’agence est réglementé dans le Code commercial, bien qu’il soit rare et utilise de nombreux instruments de référence.
La rémunération de l’agent commercial est fixée par les articles 1322 et 1324 du Code commercial colombien, ce dernier étant d’une importance capitale. En suivant le même mode de fonctionnement utilisé pour le système national, nous pouvons diviser la rémunération de ce système en deux aspects fondamentaux :
- Système de rémunération : La loi ne précise pas la manière dont la rémunération de l’agent doit être effectuée, il est donc nécessaire de recourir aux coutumes commerciales. En général, l’agent a droit à une commission équivalente à un pourcentage de l’activité qu’il réalise, bien que cela puisse aussi être une somme prédéterminée et stable. Le droit à la commission aura lieu même si l’activité n’est pas exercée pour des raisons imputables à l’entrepreneur et même lorsqu’il est convenu que l’entreprise ne sera pas conclue.
- Droit à une indemnisation : À la fin du contrat, l’agent recevra une somme équivalente à un douzième de la moyenne de la commission reçue au cours des trois dernières années, pour chaque année de validité du contrat, ou la moyenne de tout ce qui a été reçu, si la durée du contrat est plus courte. De plus, en cas de dénonciation unilatérale par l’employeur sans motif valable, une indemnisation équitable sera fixée par un expert en fonction de l’étendue, de l’importance et du volume de l’activité exercée par l’agent.
On peut noter que l’autonomie des parties joue un rôle fondamental dans l’établissement du système de rémunération de l’agent, en raison de la rareté de la réglementation existante, mais pas en ce qui concerne la compensation prévue, dont la réglementation à l’article 1324 s’avère protectrice des droits de l’agent commercial et cherche à garantir, par tous les moyens possibles, le paiement effectif d’une certaine somme au moment de la résiliation du contrat, sans être soumis à aucune condition.
Ces dernières années, il a été fait référence à un arrêt historique de la Cour suprême de justice de Colombie, le jugement du 19 octobre 2011 sur l’affaire William Namen, dans lequel la Cour a évoqué la possibilité que l’agent ait renoncé à la rémunération ou à la « cessation commerciale » de l’article 1324, déformant ainsi par conséquent, les dispositions de ledit article. Cependant, il est unanime de doctrine que ce que la Cour a déclaré dans le jugement susmentionné n’est absolument pas contraignant.
Enfin, il convient de mentionner le projet de loi 146 de 2015, un projet législatif toujours en cours de traitement à la Chambre colombienne et qui vise à éliminer l’obligation de s’entendre sur le chômage commercial prévue à l’article 1324 du Code commercial colombien.
Conclusion
Après avoir fait la comparaison entre les deux modèles, nous pouvons souligner que, d’une part, les modèles espagnol et européen offrent de grandes garanties aux parties contractantes, car tous les aspects du contrat d’agence sont réglementés, et en particulier l’aspect rémunération qui nous concerne. Ce modèle envisage un système de rémunération pouvant être adapté en fonction des circonstances données dans chaque cas, puisque la somme pondérée résultant de cette rémunération peut être donnée par les ventes et opérations effectuées, par la clientèle fournie, ou par un montant fixe contractuellement stipulé sans modification, puis, selon le système choisi par les parties, cela peut générer de l’incertitude pour l’Agent que le modèle colombien ne génère pas, puisqu’il possède un système fixe non disponible pour les parties.
Contrairement à ce qui précède, les garanties offertes par le recours à la loi colombienne en tant que loi applicable à un contrat d’agence sont très limitées, car cela laisse la majeure partie de sa réglementation à la discrétion des parties, ce qui, en pratique, peut entraîner une lutte entre les parties contractantes potentielles pour établir une clause plus favorable à elles. Cependant, l’attrait de ce système juridique réside dans le protectionnisme économique envisagé en faveur de l’Agent, en ce qu’il établit des conditions de rémunération qualitativement bien supérieures à celles envisagées dans le modèle européen, et quantitativement plus élevées si le contrat conclu prévoit de courtes périodes pour l’exécution de son objectif. En ce qui concerne la question de la compensation mentionnée ci-dessus, l’article 1324 du Code commercial colombien concerne l’exclusion de toute modification du contenu et de la portée de l’autonomie des parties, interdisant impérativement la soumission de la compensation à quelque condition que ce soit.
En résumé, on peut observer que le choix entre un système ou l’autre lors de la conclusion d’un contrat d’agence entre entités des deux pays doit répondre aux intérêts en jeu, et doit opter soit pour un modèle de garantie en échange de moins d’avantages d’indemnité, soit pour un modèle ouvert à l’accord des parties mais avec des conditions de rémunération pour l’agent en dehors de tout pouvoir de cession de celui-ci.
Il convient de noter que, bien qu’il existe d’autres différences entre le système réglementaire espagnol/européen et le système colombien, l’objectif de cette analyse comparative n’est rien d’autre qu’une simple approximation à cet égard.
Auteur : Pablo Manuel García García
Preguntas frecuentes sobre contrato de agencia mercantil entre Colombia y España
¿Qué es un contrato de agencia mercantil?
Es un contrato por el que una persona física o jurídica actúa de forma continuada o estable para promover operaciones comerciales por cuenta de otra empresa, normalmente a cambio de una remuneración o comisión.
¿Por qué es importante comparar la normativa española y colombiana?
Porque en contratos internacionales entre empresas de España y Colombia pueden existir diferencias relevantes en materia de remuneración, indemnización por terminación, derechos del agente y margen de negociación entre las partes.
¿Qué norma regula el contrato de agencia en España?
En España, el contrato de agencia se regula principalmente por la Ley 12/1992, de 27 de mayo, sobre Contrato de Agencia, que incorporó al ordenamiento español la normativa europea sobre agentes comerciales independientes.
¿Qué norma regula la agencia mercantil en Colombia?
En Colombia, la agencia mercantil se encuentra regulada en el Código de Comercio colombiano, especialmente en los preceptos relativos a la remuneración del agente y a los derechos derivados de la finalización del contrato.
¿Cómo se remunera al agente comercial en España?
La remuneración puede pactarse mediante cantidad fija, comisión por operaciones promovidas o una combinación de ambas. El derecho a comisión dependerá de las operaciones concluidas durante la vigencia del contrato y, en determinados casos, tras su extinción.
¿Cómo se remunera al agente comercial en Colombia?
En Colombia, la ley deja mayor margen a los usos comerciales y a lo pactado por las partes. Lo habitual es que el agente perciba una comisión sobre los negocios realizados, aunque también pueden pactarse otras fórmulas retributivas.
¿Existe indemnización por clientela en España?
Sí. En España puede existir indemnización por clientela cuando se cumplen los requisitos legales, especialmente si el agente ha aportado nuevos clientes o incrementado sensiblemente las operaciones y el empresario puede seguir obteniendo ventajas tras la extinción del contrato.
¿Qué indemnización puede corresponder al agente en Colombia?
El régimen colombiano reconoce una compensación al finalizar el contrato y, en caso de terminación unilateral sin justa causa por parte del empresario, puede existir una indemnización adicional que debe analizarse según la duración, volumen e importancia de los negocios desarrollados.
¿Puede elegirse libremente la ley aplicable al contrato?
En contratos internacionales puede pactarse la ley aplicable, pero la elección debe hacerse con cautela. Hay que valorar normas imperativas, jurisdicción competente, intereses de las partes y efectos económicos de la terminación del contrato.
¿Qué debe revisarse antes de firmar un contrato de agencia internacional?
Conviene revisar la ley aplicable, duración del contrato, sistema de remuneración, exclusividad, territorio, causas de terminación, indemnizaciones, resolución de conflictos y obligaciones de cada parte para evitar controversias futuras.
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