10 recommandations juridiques lors de l’achat d’une entreprise en Espagne

Acheter une société déjà constituée, un processus appelé achat de « packages d’actions » ou « actions », est une opération stratégique très courante dans le monde des affaires, qui présente des avantages importants.

Le principal avantage est l’immédiateté opérationnelle. Cela se traduit par la possibilité de facturer immédiatement, de profiter des contrats existants avec les clients et fournisseurs, et d’opérer avec un compte bancaire d’entreprise déjà actif, accélérant ainsi significativement le retour sur investissement.

Un actif immatériel d’une valeur énorme hérité lors d’une acquisition est l’historique de crédit et la réputation consolidée. Une entreprise ayant des années d’activité a un historique vérifiable auprès des institutions financières, ce qui facilite l’accès à des lignes de financement et de meilleures conditions de crédit. De plus, la marque bénéficie déjà d’une reconnaissance sur le marché, d’un portefeuille de clients fidèles et d’une présence digitale établie, des éléments qui nécessitent des années d’efforts et d’investissements publicitaires pour être construits de zéro.

Cette acquisition supprime l’un des obstacles les plus complexes pour les nouvelles entreprises : l’obtention de licences et de permis administratifs. Des secteurs tels que l’hôtellerie, les pharmacies, les transports ou les maisons de retraite sont soumis à des réglementations strictes et à des limitations numériques sur les licences (concurrence). Acquérir une entreprise qui dispose déjà de toutes les autorisations en règle est, dans de nombreux cas, la seule manière réaliste d’entrer sur le marché, évitant ainsi un processus administratif incertain, long et potentiellement infructueux.

D’un point de vue économique, bien que l’investissement initial puisse être plus élevé, l’achat d’une entreprise existante offre une plus grande prévisibilité et réduit les risques associés à une startup. L’acheteur acquiert une société ayant un historique financier, ce qui permet d’analyser les flux de trésorerie, la saisonnalité et la rentabilité réelle, essentiels à une évaluation précise. Cela contraste avec l’incertitude d’une startup, où les projections sont des estimations et la période initiale de pertes est presque inévitable, représentant un risque plus risqué pour l’investisseur.

Enfin, un capital humain inestimable et un savoir-faire technique sont hérités. L’entreprise compte des employés formés et familiers avec les opérations, ainsi que des managers qui connaissent parfaitement le secteur. La courbe d’apprentissage est complètement éliminée, une connaissance tacite des processus clés, des systèmes de gestion et des relations commerciales est acquise. Cela préserve la continuité de l’activité et maintient sa valeur opérationnelle, un aspect qu’une startup doit construire avec paciin depuis le départ.

Cependant, cette transaction comporte des risques juridiques inhérents qui ne doivent être sous-estimés. Lorsque vous acquérez les actions d’une société, vous acquérez l’entreprise dans son intégralité, avec tous les avantages et les inconvénients. Les erreurs, omissions ou dettes cachées de l’ancienne direction deviennent, par magie légale, la responsabilité du nouveau propriétaire. Les problèmes peuvent être très variés : dettes fiscales non déclarées, procès en cours, contrats de travail contraignants, garanties réelles sur des biens cachés ou clauses légales limitant l’entrée de nouveaux associés.

Pour cette raison, une opération de ce calibre ne peut jamais être approchée à partir de l’improvisation. Cela nécessite une analyse juridique méticuleuse, approfondie et professionnelle qui permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée, de négocier le prix en fonction de la réalité et de se protéger contre de futures réclamations. Dans cet article, de notre cabinet spécialisé en droit commercial, nous décomposons les 10 recommandations juridiques essentielles que tout investisseur devrait suivre lors de l’achat d’une entreprise en Espagne.

[gdlr_quote align= »center »]Acheter une société déjà constituée offre un grand avantage d’immédiateté opérationnelle, vous permettant de facturer dès le premier jour, de profiter de votre historique de crédit, de votre réputation, de vos licences et d’une équipe déjà constituée, ce qui accélère le retour sur investissement et réduit l’incertitude par rapport à partir de zéro.[/gdlr_quote]

[gdlr_quote align= »center »] Cependant, cette opération comporte le risque inhérent d’hériter de toutes les responsabilités et problèmes cachés de l’ancienne direction, tels que des dettes ou des procès. Il est donc essentielde réaliser une analyse juridique préalable exhaustive (diligence raisonnable) afin de prendre une décision éclairée et de vous protéger contre de futures réclamations. [/gdlr_quote]

Recommandations lors de l’achat d’une entreprise :

1. Examen exhaustif des statuts et des accords d’actionnaire

Les statuts constituent la « constitution » de la société. Ce sont les règles du jeu qui régissent son fonctionnement interne. Les ignorer, c’est comme acheter une maison sans connaître les règles de la communauté des voisins. En revanche, les accords d’actionnaires (ou accords d’actionnaires) sont des accords privés entre les associés qui contiennent des clauses qui, bien qu’elles ne soient pas exécutoires contre des tiers, leur sont obligatoires.

Il est important de s’enquérir de :

• Clauses de transfert d’actions : Existe-t-il des droits d’acquisition préventifs (droit de premier refus) ou des droits de vente conjointe (tag-along) pour les partenaires sortants ? La vente est-elle soumise à l’approbation des entités corporatives ? Cela peut limiter votre liberté de vente à l’avenir.

• Droits politiques et économiques particuliers : Existe-t-il des partenaires bénéficiant de droits de vote préférentiels ou de dividendes préférentiels ? Cela affectera votre capacité de prise de décision et de partage des bénéfices.

• Organe administratif : Comment est-il structuré ? Est-ce un administrateur unique, conjoint, conjoint ou un conseil d’administration ? Vérifiez les exigences pour la nomination et la révocation des administrateurs.

• Accords d’actionnaires : Il est essentiel de demander et de revoir ces engagements. Ils contiennent généralement des clauses de non-concurrence, des clauses de confidentialité ou des formules d’évaluation des actions en cas de sortie.

2. Effectuer une diligence raisonnable juridique approfondie

La diligence raisonnable est le processus d’audit légal qui permet à l’entreprise de « se salir les mains ». C’est l’outil fondamental pour découvrir, vérifier et évaluer tous les actifs, passifs, risques et opportunités de l’entreprise cible. Sans cela, vous achetez « à l’aveugle ».

Domaines à étudier :

• Dettes et garanties : Identification de toutes les dettes financières et des fournisseurs. Il est crucial de localiser toute garantie (garanties, gages, hypothèques) que la société a accordée en faveur de tiers.

• Contrats actuels : Avec des clients, fournisseurs, institutions financières (prêts, locations), baux immobiliers, etc. Sa validité, ses conditions, ses clauses de résiliation et les sanctions possibles doivent être analysées.

• Procès et situations juridiques : Révision de toutes les procédures judiciaires ou administratives auxquelles la société est partie, soit en tant que demandeur, soit, plus dangereusement, en tant que défendeur. Cela inclut les arbitrages et les réclamations à l’amiable.

3. Analyse de la situation fiscale et de la sécurité sociale

L’entreprise, en tant qu’entité juridique, est seule responsable de ses dettes fiscales et de la Sécurité sociale. Quand vous l’achetez, vous prenez soin d’eux. L’Agence fiscale et la Sécurité sociale peuvent saisir les actifs de l’entreprise pour recouvrer les dettes des années précédant l’achat.

Les éléments suivants doivent être vérifiés :

• Déclarations déposées : Vérifiez que toutes les déclarations de TVA, l’impôt sur les sociétés, les retenues sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, etc., ont été déposées correctement et dans les délais.

• Dettes en cours : Demandez des certificats de dettes fiscales (formulaire 290) et de dettes auprès de la Sécurité sociale pour confirmer que vous êtes à jour dans vos paiements.

• Inspections et sanctions : Enquêtez pour savoir s’il y a des inspections fiscales ou de sécurité sociale en cours ou prévues, ou s’il y a des pénalités en attente de notification ou de paiement.

4. Évaluer la responsabilité des anciens gestionnaires

Les administrateurs d’une société (administrateurs, administrateurs, etc.) ont des obligations légales très strictes. S’ils ont manqué à leurs obligations et causé des dommages à l’entreprise, aux partenaires ou aux créanciers, ils peuvent être tenus personnellement responsables. Le problème survient si cette responsabilité s’étend à des événements survenus pendant son mandat mais qui sont découverts après que vous ayez acheté l’entreprise.

Les risques suivants doivent être pris en compte :

• Responsabilité des dettes fiscales : Le LGT établit que les administrateurs peuvent être responsables par procuration des dettes fiscales de la société s’ils n’ont pas respecté leurs obligations de déposer des déclarations ou de déposer le bilan lorsque la société était insolvable.

• Responsabilité pour les dommages à la société : Si les anciens administrateurs ont mené des opérations nuisibles à l’entreprise (par exemple, vendre des actifs en dessous de leur valeur marchande à un proche), la société (désormais sous votre contrôle) pourrait les poursuivre pour obtenir le dommage.

5. Vérifier le statut des licences et des autorisations administratives

Pour de nombreuses activités commerciales, la licence d’ouverture et d’exploitation est l’atout le plus précieux. Une boulangerie, un bar, une clinique dentaire ou une entreprise de gestion des déchets ne peut pas fonctionner sans permis appropriés. Ces licences ne sont pas transférables et sont liées à l’entreprise, donc quand vous les achetez, vous les héritez, mais vous héritez aussi de toute irrégularité.

N’oubliez pas de vérifier les points suivants :

• Ouverture et licence d’activité : Confirmez qu’elle est en ordre, valide et s’ajuste à l’activité réelle en cours.

• Autorisations sectorielles spécifiques : Par exemple, pour la manutention alimentaire, l’installation de terrasses, le commerce extérieur, etc.

• Communications et plaintes : Vérifiez qu’il n’existe aucune plainte locale ou procédures d’approbation ouvertes qui pourraient compromettre le renouvellement ou la validité des licences.

6. Vérification de la propriété des biens immobiliers et du registre

Il ne suffit pas que le vendeur vous dise « l’entrepôt appartient à l’entreprise ». Cela doit être vérifié par des documents. Les actifs les plus importants d’une entreprise (immobilier, véhicules, machines lourdes) sont généralement enregistrés dans des registres publics attestant de leur propriété et des charges qui les pèsent.

Ce qui suit doit être fait :

• Demandez des notes simples sur le registre : Pour tous les biens figurant sur le bilan, une simple note doit être obtenue auprès du Registre foncier. Ce document certifie qui est le propriétaire légal et s’il existe des hypothèques, des embargos, des usufruits ou d’autres privilèges.

• Examinez le registre des biens immobiliers : Pour des actifs tels que les véhicules ou les machines susceptibles de faire l’objet de gages non liés au déplacement.

• Concordance avec les livres comptables : Les actifs figurant dans le bilan doivent coïncider avec la propriété enregistrée. Parfois, un bien immobilier appartient en réalité à un associé et l’entreprise ne l’utilise qu’à titre locatif, ce qui gonfle artificiellement la valeur du bilan.

7. Examiner en profondeur la situation de l’emploi

Les droits des travailleurs restent intacts après un changement de propriétaire de l’entreprise. Vous êtes soumis à tous les droits et obligations du travail. Un problème de main-d’œuvre caché peut générer des coûts très élevés (rémunération, sanctions) et des conflits avec la main-d’œuvre.

Nous recommandons d’analyser les éléments suivants :

• Contrats de travail : Vérifiez que tous les contrats sont dûment formalisés, avec la catégorie professionnelle et le salaire appropriés.

• Convention collective : Identifier quel accord collectif s’applique et ses conditions (salaires, heures, salaires supplémentaires).

• Dettes de travail : Confirmez que l’entreprise est à jour dans le paiement des salaires, des cotisations à la Sécurité sociale et d’autres concepts.

• Litige en cours : Enquêtez sur la présence de procédures en cours devant le tribunal du travail ou de demandes antérieures de travailleurs (anciens ou actuels) pour licenciement, affluence, etc.

8. Confirmer la propriété intellectuelle et industrielle enregistrée

La valeur d’une entreprise réside souvent dans ses marques, noms commerciaux, brevets ou dessins. Il est essentiel de s’assurer que ces actifs immatériels appartiennent à la société et sont correctement protégés.

Il est conseillé de vérifier :

• Propriété des marques et brevets : Obtenez les titres de propriété auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques (SPTO) pour confirmer que la société est propriétaire et qu’ils sont en vigueur (les frais de renouvellement sont payés).

• Champ de protection : Vérifiez les catégories et produits pour lesquels une marque est enregistrée.

• Licences d’utilisation : Si l’entreprise utilise des marques ou technologies tierces, vous devriez examiner les accords de licence pour vous assurer qu’ils sont transférables.

• Violations possibles : Enquêtez sur les conflits concernant l’utilisation de marques similaires ou des poursuites pour violation de brevet.

9. Garantir l’enregistrement correct et la concordance des documents

Le Registre des Affaires Commerciales est le journal public de la vie d’une société. Toute divergence entre ce que disent les statuts, les procès-verbaux des réunions et ce qui est enregistré au Registre peut générer une incertitude juridique et des difficultés pour démontrer la validité des accords adoptés.

Il est fortement recommandé de comparer :

• Consultation des données du registre : Obtenez une certification des données d’enregistrement de la société, incluant les statuts actuels, les administrateurs actuels et les pouvoirs accordés.

• Concordance entre actes et registres : Comparez le dernier acte de modification des statuts avec le texte inscrit au Registre. Parfois, des modifications sont approuvées sans être enregistrées, ou avec des erreurs.

• Procès-verbal des réunions : Examinez les procès-verbaux des assemblées des actionnaires et de l’organe de direction des dernières années afin de s’assurer que les accords d’augmentation de capital, d’approbation des comptes ou de nomination des administrateurs ont été validement adoptés.

10. Négocier les clauses de protection dans le contrat d’achat et de vente

Le contrat d’achat et de vente d’actions est le document qui conclut l’accord et où toutes les négociations précédentes sont prises en compte. C’est votre dernière et meilleure chance de vous protéger légalement contre les risques identifiés (et non détectés) lors de la diligence raisonnable.

Clauses essentielles à négocier :

• Déclarations et garanties : Ce sont des déclarations du vendeur sur l’état de l’entreprise (par exemple : « Le vendeur déclare et garantit qu’il n’y a pas de litiges juridiques en cours… »). Si elles sont fausses, elles donnent à l’acheteur le droit de réclamer.

• Clause d’indemnité : Elle établit le mécanisme de compensation économique en cas de non-respect des déclarations et garanties ou en cas d’apparition de passifs cachés.

• Clause de prix et ajustements : Mécanismes pour ajuster le prix d’achat en fonction du fonds de roulement ou du niveau d’endettement au moment de la livraison.

• Clause de confidentialité et de non-concurrence : Pour empêcher le vendeur d’utiliser les informations de l’entreprise ou de créer une entreprise concurrente après la vente.

L’investissement le plus intelligent est la certitude juridique

Acheter une entreprise est une opération très complexe techniquement qui va bien au-delà d’un simple accord sur un prix. Comme nous l’avons vu, les risques juridiques, fiscaux et sociaux sont nombreux et peuvent avoir un impact financier dévastateur s’ils ne sont pas identifiés et gérés à temps. La diligence raisonnable légale n’est pas une dépense, c’est l’investissement le plus intelligent qu’un acheteur puisse faire : c’est le prix de la tranquillité d’esprit et la garantie que votre investissement est protégé.

La fausse économie d’éviter les conseils professionnels spécialisés peut s’avérer très coûteuse à moyen et long terme. Un cabinet spécialisé en droit commercial vous aidera non seulement à identifier les problèmes, mais vous fournira aussi les outils juridiques (notamment via le contrat d’achat) pour répartir les risques, négocier le prix avec des arguments solides et disposer de recours en cas de problème.

Dans notre cabinet, fort de plusieurs années d’expérience dans les transactions d’achat et de vente d’entreprises, nous accompagnons nos clients tout au long du processus, de l’analyse initiale et de la diligence raisonnable à la négociation et à la signature de l’acte public, veillant à ce que leur investissement soit réalisé sur des bases solides.

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Notre équipe juridique effectue une diligence raisonnable approfondie, examinant minutieusement tous les aspects critiques de l’entreprise cible : statuts juridiques, fiscaux, du travail, contractuels et propriété intellectuelle. De cette manière, nous identifions les passifs cachés, les dettes fiscales, les litiges en cours ou les irrégularités qui nous permettent de négocier le prix en fonction de la réalité et d’éviter les surprises après l’achat. Notre objectif est de vous fournir une image fidèle et détaillée de l’entreprise, en vous fournissant les informations nécessaires pour prendre une décision d’investissement éclairée et sûre.

De même, nous transférons les conclusions à la rédaction et à la négociation du contrat d’achat, où nous protégeons leurs intérêts. Nous intégrons des clauses de protection clés, telles que des déclarations et garanties sur l’état de l’entreprise, des indemnités en cas de non-conformité, des mécanismes d’ajustement des prix et des accords de non-concurrence pour le vendeur. Notre expertise nous permet d’anticiper les risques et de structurer légalement la transaction afin de minimiser votre exposition future, en veillant à ce que l’acquisition se fasse sur des bases solides et que votre investissement soit protégé dès le départ. Nous vous accompagnons jusqu’à la signature de l’acte public, afin de garantir le respect de toutes les exigences légales.

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