IMPORTANT : Cet article a été rédigé conformément au cadre réglementaire en vigueur au moment de sa publication, en particulier le Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), la réglementation espagnole applicable sur les cryptoactifs et les critères de supervision de la CNMV. Étant donné que le régime d’autorisation et de supervision pour les fournisseurs de services d’actifs cryptographiques, les périodes de transition, les exigences techniques, les obligations AML/CFT et les critères administratifs peuvent être mis à jour, chaque cas spécifique doit être examiné conformément à la réglementation en vigueur et à l’activité effective exercée par l’entreprise ou la plateforme.
La régulation des cryptoactifs en Espagne n’est plus un terrain flou. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 7/2021 et l’application du Règlement européen MiCA , la CNMV a le pouvoir de sanctionner – et le fait actuellement – ceux qui opèrent sans autorisation appropriée.
Dans ce nouveau scénario, si vous êtes dévoué – ou prévoyez de vous consacrer – à des activités liées aux crypto-actifs, ce concept vous affecte pleinement. Ce n’est pas un formalisme administratif. Opérer sans enregistrement CASP comporte des risques administratifs, criminels et réputationnels qui peuvent couler n’importe quel projet crypto, aussi prometteur soit-il. Ainsi, connaître le processus est essentiel.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est un CASP, qui est tenu de s’enregistrer, comment se déroule le processus avant la CNMV et quels avantages réels vous obtenez en respectant la réglementation. Notre expérience chez IN DIEM, avec des dizaines d’entreprises du secteur — et avec le soutien technique de Cryptoveritas 360 — nous permet de vous offrir un aperçu pratique.
Qu’est-ce qu’un CASP ?
CASP signifie Fournisseur de services d’actifs cryptographiques . Selon la CNMV, un CASP désigne toute personne physique ou morale qui fournit professionnellement un ou plusieurs services liés aux cryptoactifs à des tiers sur le territoire espagnol.
En d’autres termes, le concept englobe toute entreprise – grande ou petite – qui fournit un service lié aux actifs numériques. Et cela inclut plus d’activités que beaucoup ne l’imaginent.
Quelles activités font d’une entreprise un CASP ?
Parmi les plus courants :
- Échange de cryptoactifs contre de la monnaie fiduciaire ou d’autres cryptoactifs
- Garde des clés ou portefeuilles au nom de tiers
- Gestion des plateformes de négociation
- Transfert de crypto-actifs au nom de clients
- Conseil ou exécution d’ordres liés aux crypto-actifs
- ICO, IEO ou autres émissions de tokens
- Services de staking ou services financiers liés aux actifs numériques
- Placement de cryptoactifs ou de transactions propriétaires lors de la ciblée de tiers
Si vous faites l’une de ces activités — même partiellement — vous êtes un CASP selon MiCA. Et si c’est le cas, la CNMV exige que vous vous inscriviez et que vous remplissiez des exigences juridiques, financières et techniques spécifiques.
Ce qu’est PAS un CASP
Ces activités ne sont pas soumises à l’enregistrement :
- Minage individuel ou professionnel (si vous ne fournissez pas de services à des tiers)
- Détention personnelle de cryptoactifs sans activité commerciale
- Développement de logiciels open source sans service associé, destiné à des tiers
- Trading sur votre propre compte sans clients externes
- Activités de R+D sans commercialisation des services
Beaucoup d’entreprises pensent être discrètes, mais en offrant des services supplémentaires – comme la garde – elles entrent automatiquement dans la catégorie CASP. Ici, la coordination entre des avocats spécialisés tels que IN DIEM et des auditeurs techniques tels que Cryptoveritas 360 est essentielle.
Pourquoi le concept de CASP est essentiel aujourd’hui : MiCA et le CNMV
MiCA (Règlement sur les marchés des crypto-actifs), le nouveau règlement européen sur les marchés des crypto-actifs, unifie pour la première fois le cadre juridique dans tous les États membres. Son application progressive entre 2024 et 2025 marque un tournant.
Ses deux grandes contributions sont :
- Définit de manière exhaustive ce qu’est une CASP et quelles exigences elle doit respecter
- Exige que les entreprises s’enregistrent et suivent un suivi continu
La CNMV en tant que superviseur en Espagne
En Espagne, la CNMV est l’autorité chargée d’autoriser et de superviser les CASP.
Évaluez si :
- Vous remplissez les exigences légales, organisationnelles et techniques
- Vous avez des politiques efficaces de lutte contre le blanchiment d’argent
- Vous disposez de contrôles internes adaptés à votre modèle économique
- Des informations supplémentaires peuvent être fournies sur demande
- Votre équipe de direction possède l’honneur et l’expérience nécessaires
- Vos systèmes technologiques sont robustes et sécurisés
Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux exigences, cet article est fait pour vous.
Pourquoi devriez-vous vous inscrire en tant que CASP ?
Même si vous pensez que cela ne vous concerne pas ou que vous pouvez repousser, s’inscrire est crucial pour des raisons dépassant la conformité réglementaire.
Parce que c’est obligatoire
Le CNMV exige une inscription si vous proposez des services crypto inclus dans MiCA. Ne pas le faire signifie :
- Amendes financières importantes : De dizaines de milliers à des millions d’euros, selon le chiffre d’affaires
- Arrêt immédiat des activités par nécessité administrative
- Perte irréversible de réputation une fois la sanction rendue publique
- Difficultés critiques dans l’ouverture ou la gestion des comptes bancaires
- Problèmes avec des fournisseurs sérieux qui nécessitent une conformité réglementaire
Parce qu’elle protège votre entreprise et vos clients
L’inscription garantit que :
- Vous avez des politiques internes fortes qui préviennent les problèmes futurs
- Gérer de manière proactive les risques opérationnels et technologiques
- Vous disposez de systèmes sécurisés qui protègent les actifs de vos clients
- Conformes à la LBC/CFT , évitant ainsi des sanctions plus sévères
- Vous proposez des mécanismes de grief qui instaurent la confiance
Dans un secteur où la réputation est primordiale, c’est essentiel.
Parce que cela augmente votre crédibilité auprès des partenaires, clients et investisseurs
L’enregistrement n’est pas qu’une formalité : c’est un bouclier protecteur qui garantit que :
- Les investisseurs institutionnels qui vous évitaient auparavant vous considèrent désormais
- Les institutions financières traditionnelles ouvrent leurs portes
- Les fournisseurs technologiques de premier plan donnent la priorité à votre accès
- Les clients B2B exigent le sceau CNMV pour collaborer
- Les administrations publiques vous incluent dans leurs appels d’offres
Dans un secteur où la réputation est primordiale, ce n’est pas une dépense – c’est le meilleur investissement marketing que vous puissiez faire.
Risques de ne pas s’enregistrer comme CASP
Opérer sans enregistrement alors que vous le devriez n’est pas seulement une infraction administrative – c’est une menace existentielle pour votre entreprise.
1. Risque juridique
- Des amendes importantes selon votre facturation
- Crime possible si vous collectez des fonds sans autorisation
- Responsabilité personnelle des administrateurs
2. Risque réputationnel
- Les sanctions de la CNMV sont publiques et immédiatement visibles
- Perte de confiance de la part des clients existants
- Incapacité à attirer de nouveaux clients informés
3. Risque opérationnel
- Risque accru de défaillances technologiques dues au manque de contrôles
- Incidents de sécurité non détectés à temps
- Pertes opérationnelles dues à des processus inappropriés
4. Risque commercial
- Les banques et les fournisseurs bloquent ou limitent les services
- Perte du passeport européen pour l’expansion
- Exclusion des places de marché et des plateformes partenaires
5. Risque stratégique
- Vos concurrents qui se conforment bénéficient d’un avantage concurrentiel
- Vous êtes exclu des grandes opportunités du marché
- Impossible de grimper de manière ordonnée et sûre
Avantages réels de s’enregistrer en tant que CASP
1. Sécurité juridique opérationnelle
Vous savez exactement ce que vous pouvez faire et dans quelles conditions. Vous prenez des décisions commerciales avec certitude juridique, pas avec peur.
2. Stabilité pour grandir avec confiance
Vous pouvez étendre et ouvrir de nouvelles lignes d’affaires avec un soutien réglementaire. Les investisseurs financent la croissance, pas l’incertitude.
3. Confiance du marché qui se traduit par des revenus
Le sceau CNMV augmente votre crédibilité et vous permet de rivaliser à armes égales avec des acteurs établis.
4. Expansion européenne immédiate avec MiCA
L’enregistrement espagnol vous permet d’opérer dans les 27 pays de l’UE en utilisant le « passeport européen ». Votre marché potentiel est multiplié par 27.
5. Avantage concurrentiel durable
Cela vous protège contre des concurrents non régulés qui disparaîtront du marché. Vous faites partie de la solution, pas du problème.
6. De meilleurs processus internes qui permettent d’économiser des coûts
La CNMV exige que vous professionnalisiez votre organisation, en éliminant les inefficacités et en réduisant les erreurs coûteuses.
7. Accès à des alliances stratégiques qui se multiplient
Les partenaires financiers et technologiques privilégient les sociétés enregistrées, vous offrant des conditions préférentielles.
Le processus d’inscription : à quoi s’attendre et comment se préparer
L’enregistrement au CASP n’est pas un formulaire simple : c’est un processus rigoureux qui prend généralement de 3 à 6 mois et nécessite :
Documentation critique :
- Rapport descriptif du modèle économique
- Manuels opérationnels et de procédures de conformité
- Politiques de gouvernance d’entreprise et de gestion des risques
- Description technique détaillée des systèmes et de la sécurité
- Plan d’affaires et projections financières
- Diligence raisonnable des administrateurs et des actionnaires
Exigences clés :
- Capital minimum adapté au volume et au risque des activités
- Assurance responsabilité civile ou ressources propres équivalentes
- Systèmes technologiques robustes avec audits indépendants
- Procédures AML/CFT spécifiques aux cryptoactifs
Liste de contrôle : Êtes-vous CASP et avez-vous besoin d’une inscription ?
Répondez oui ou non à ces questions cruciales :
- Proposez-vous des services de garde d’actifs crypto à des tiers ?
- Gérez-vous une plateforme d’échange d’actifs crypto ?
- Exécutez-vous des ordres d’achat/vente pour vos clients ?
- Donnez-vous des conseils professionnels sur les cryptoactifs ?
- Gérez-vous des portefeuilles d’actifs crypto pour des investisseurs ?
- Organisez-vous ou promouvez-vous l’émission de tokens ?
- Proposez-vous des services de staking ou de prêt à des tiers ?
Si vous avez coché OUI à l’un d’eux : Tu es très probablement CASP selon MiCA et tu dois commencer ton processus d’inscription.
¿Qué es un CASP y por qué debes registrarte?
Te contamos todo lo que tienes que saber
¿Qué es un CASP?
CASP: Proveedor de Servicios de Criptoactivos que presta servicios profesionales sobre activos digitales.
Regulado por MiCA y supervisado en España por la CNMV.
¿Quién es considerado CASP?
Actividades que pueden convertirte en proveedor de servicios de criptoactivos:
Actividades que NO son CASP
Riesgos de NO registrarte
Comment l’IN DIEM vous accompagne-t-il tout au long du processus d’inscription au CASP ?
Chez IN DIEM Abogados, nous comprenons que le processus d’enregistrement en tant que fournisseur de services d’actifs cryptographiques (CASP) auprès du CNMV peut sembler complexe, surtout si votre entreprise combine des composantes juridiques, financières et technologiques.
C’est pourquoi nous avons conçu un accompagnement complet qui combine stratégie juridique, conformité réglementaire et support technique spécialisé grâce à notre collaboration avec Cryptoveritas 360.
Voici comment nous pouvons vous accompagner à chaque étape :
- Évaluation initiale et diagnostic de MiCA.
Nous analysons votre modèle économique, le type de services que vous fournissez et la viabilité réglementaire selon le règlement MiCA. Nous identifions le type exact de licence dont vous avez besoin ainsi que les risques juridiques ou techniques associés. - Préparation du dossier pour le CNMV.
Nous rédigeons et adaptons tous les documents nécessaires : statuts, plan d’affaires, manuels AML/CFT, structure organisationnelle, sécurité et politiques de gouvernance. Nous veillons à ce que tout soit conforme aux normes de la CNMV. - Dialogue avec le régulateur.
Nous agissons comme point de contact avec la CNMV pendant le processus d’examen et de correction, réduisant les délais et évitant les erreurs susceptibles de retarder l’approbation. - Conseils techniques et audit.
Grâce à Cryptoveritas 360, nous réalisons la vérification de vos systèmes technologiques, de la sécurité blockchain, de la conservation des portefeuilles, de la traçabilité et des audits de conformité. Le juridique et le technique sont intégrés dans le même processus. - Conformité et formation continues.
Une fois la licence obtenue, nous vous aidons à la maintenir active grâce à des audits réguliers, à la formation des employés et à la mise à jour constante de vos politiques MiCA et AML.
Vous ne serez pas seul devant la CNMV. Vous aurez une équipe experte à chaque étape.
Preguntas frecuentes sobre CASP, MiCA y registro ante la CNMV
¿Qué es un CASP?
Un CASP es un proveedor de servicios de criptoactivos que presta profesionalmente servicios relacionados con activos digitales a terceros. Puede incluir plataformas de intercambio, custodios, servicios de ejecución de órdenes, asesoramiento o transferencia de criptoactivos.
¿Qué empresas pueden ser consideradas CASP?
Pueden ser consideradas CASP las empresas que custodien criptoactivos de clientes, gestionen plataformas de compraventa, ejecuten órdenes, asesoren sobre criptoactivos, intervengan en emisiones de tokens o presten servicios profesionales vinculados a activos digitales.
¿Todas las actividades con criptomonedas obligan a registrarse como CASP?
No. Actividades como el holding personal de criptoactivos, el trading por cuenta propia, la minería sin prestación de servicios a terceros o el desarrollo de software sin servicio asociado pueden quedar fuera. No obstante, debe analizarse cada modelo de negocio concreto.
¿Qué papel tiene la CNMV en relación con los CASP?
La CNMV es la autoridad encargada de autorizar y supervisar a los proveedores de servicios de criptoactivos en España. Puede revisar requisitos legales, técnicos, organizativos, financieros y de gobierno interno antes de permitir la prestación de servicios.
¿Por qué es importante registrarse como CASP?
El registro permite operar con mayor seguridad jurídica, reduce riesgos sancionadores, mejora la confianza de clientes e inversores y facilita el acceso a entidades financieras, proveedores tecnológicos y posibles oportunidades de expansión dentro de la Unión Europea.
¿Qué riesgos existen si una empresa opera sin autorización?
Operar sin autorización cuando existe obligación de registro puede generar sanciones administrativas, paralización de la actividad, pérdida de reputación, dificultades bancarias, responsabilidad de administradores y otros riesgos legales o comerciales.
¿Qué documentación suele requerirse para solicitar autorización CASP?
Normalmente se requiere una memoria del modelo de negocio, políticas de cumplimiento, manuales operativos, procedimientos de prevención de blanqueo, descripción de sistemas tecnológicos, plan financiero, gobierno corporativo y documentación de administradores y socios relevantes.
¿MiCA permite operar en otros países de la Unión Europea?
El marco MiCA prevé un sistema de pasaporte europeo para proveedores autorizados, lo que puede facilitar la prestación de servicios en otros Estados miembros. La aplicación concreta debe revisarse conforme a la autorización obtenida y al tipo de servicios prestados.
¿Los servicios de staking o lending pueden exigir registro CASP?
Pueden exigirlo si se prestan profesionalmente a terceros y encajan dentro de servicios regulados sobre criptoactivos. Estos modelos deben analizarse con especial cautela, porque pueden implicar riesgos adicionales de custodia, inversión, PBC/FT y protección del cliente.
¿Cómo puede ayudar IN DIEM Abogados en el registro CASP?
IN DIEM Abogados puede analizar si una empresa está obligada a registrarse, preparar la documentación jurídica necesaria, coordinar auditorías técnicas, revisar políticas internas, acompañar el procedimiento ante la CNMV y diseñar una estrategia de cumplimiento adaptada al modelo de negocio.
Avocats experts en cryptomonnaies : Malaga, Séville, Madrid, Las Palmas de Gran Canarias, Almeria, Huelva, Marbella, Estepona,…
Chez IN DIEM Abogados et Cryptoveritas 360 , nous offrons nos services dans tous nos sièges et bureaux en Espagne, offrant une couverture directe et personnalisée à Madrid, Séville, Malaga, Marbella, Las Palmas de Gran Canarias, ainsi qu’une attention continue via nos canaux numériques pour les clients à travers tout le territoire national.
Notre équipe multidisciplinaire conseille également des entreprises internationales – dont l’Europe, l’Amérique latine et l’Asie – qui souhaitent s’implanter ou s’étendre en Espagne dans le cadre réglementaire MiCA, soit en obtenant la licence CASP auprès de la CNMV , soit en créant des entreprises et des structures de conformité adaptées au marché européen.
Grâce à une méthodologie de travail hybride (en présentiel et en ligne), nous garantissons le même niveau de qualité, de confidentialité et d’efficacité aux clients locaux comme étrangers, accompagnant chaque projet de la planification initiale à l’obtention effective de l’autorisation réglementaire.
Saviez-vous qu’Abogados IN DIEM propose un service en ligne et un service express ?
Nous offrons à nos clients la possibilité d’être assistés par appel vidéo ou visioconférence, ainsi que par téléphone, selon leurs préférences, afin que l’assistance soit la plus personnalisée, avec une immédiateté absolue et sans besoin de se déplacer. Ce service est complété par une communication par e-mail, ce qui facilite l’analyse et la livraison de la documentation.
De même, pour les entreprises et les particuliers, IN DIEM Abogados propose des services urgents et une attention 24h/24 pour les questions nécessitant une réponse rapide.
Autre chose à propos des avocats IN DIEM ? Nous vous laissons avec cette courte vidéo de présentation…
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