Important : ce commentaire jurisprudentiel fait référence à un arrêt de la Cour suprême du 17 juillet 2018 concernant les contrats de swap, l’obligation de l’institution financière de fournir des informations et une possible erreur dans le consentement du client. Son principal intérêt est jurisprudentiel et historique, il faut donc le lire comme une référence dans l’évolution de la doctrine judiciaire sur les produits financiers complexes. Pour évaluer une réclamation actuelle pour un swap, un swap ou tout autre produit bancaire complexe, il est nécessaire d’analyser le contrat, le profil client, les informations précontractuelles reçues, les règlements effectués, les coûts d’annulation et la jurisprudence applicable au cas spécifique.
Obligation de swap et de déclaration
La doctrine jurisprudentielle continue d’insister sur le non-respect des règlements concernant le Swap et l’obligation d’informer les risques, tant en ce qui concerne la possibilité de règlements périodiques négatifs que les coûts élevés d’annulation.
À cet égard, elle continue d’insister sur le fait que des connaissances spécialisées dans ce type de produit financier sont nécessaires afin d’exclure l’existence d’une erreur ou de considérer qu’elles étaient inexcusables.
Jugement de la Cour suprême du 17 juillet 2018
Pour votre intérêt, nous vous laissons un extrait du Jugement, en particulier de son Quatrième Fondement :
« Jurisprudence sur la violation des obligations d’information et son incidence dans le vice de l’erreur. Application à l’affaire contestée.
- Il existe déjà plusieurs jugements de cette chambre qui composent une jurisprudence réitérière et constante et dont nous nous en tiendrons compter, qui considèrent qu’il s’agit d’une violation de ces règlements, fondamentalement en termes d’information sur les risques inhérents aux contrats de swap, tant en termes de possibilité de règlements négatifs périodiques en montants élevés, et également un coût élevé d’annulation peut entraîner la présomption d’erreur de la personne ayant contracté avec ce déficit d’information (pour tous, Jugements pléniers 840/2013, du 20 janvier 2014, et 491/2015, du 15 septembre). […]
- […] Dans ce cas, l’obligation d’information ne peut être comprise comme étant remplacée par le contenu même du contrat de swap, la simple lecture des clauses contractuelles n’est pas suffisante et une activité supplémentaire de la banque est requise, effectuée suffisamment avant la signature du contrat, visant à expliquer la nature du contrat, la manière dont les règlements seront effectués, les risques spécifiques assumés par le client, tels que ceux qui se sont ensuite matérialisés dans les règlements négatifs élevés effectués, et la possibilité d’un coût élevé d’annulation anticipée (jugements n° 689/2015, du 16 décembre, et 31/2016, du 4 février). Il ne suffit pas non plus d’illustrer simplement l’évidence, c’est-à-dire que, puisqu’il s’agit d’un contrat aléatoire, il peut y avoir des résultats positifs ou négatifs, mais que l’information doit être plus précise et, en particulier, avertir le client des risques associés à une chute prolongée et soudaine des taux d’intérêt (jugement, 195/2016, du 29 mars, citant les précédents arrêts 689/2015, du 16 décembre, et 31/2016, du 4 février).
- Nous avons également déclaré dans de nombreux jugements que des connaissances spécialisées dans ce type de produit financier sont nécessaires pour exclure l’existence d’une erreur ou pour considérer qu’elle était inexcusable. Le simple fait qu’il s’agisse d’entreprises avec un certain chiffre d’affaires et d’ancienneté sur le marché ne signifie pas que leurs dirigeants possédaient des connaissances spécialisées dans ce type de produits financiers complexes et risqués, étant en tant qu’entreprises exerçant leur activité dans un secteur totalement indépendant du secteur financier et de l’investissement . L’expérience d’être représentant de la société et d’avoir contracté des produits bancaires non complexes (prêts, crédits, lignes de discount, etc.) ne justifie pas en soi l’inexcusabilité de l’erreur (jugements 60/2016, du 12 février, et 10/2017, du 13 janvier). Comme nous l’avons dit dans les arrêts 769/2014, du 12 janvier 2015, et 676/2015, du 30 novembre, c’est la société de services d’investissement qui a l’obligation – active et non simplement disponible – de fournir les informations imposées par ce règlement légal, et ce ne sont pas ses clients – qui ne sont pas des professionnels du marché financier et de l’investissement – qui doivent identifier les questions pertinentes en matière d’investissement, Demandez par vous-même des conseils d’experts et posez vos questions en conséquence. Sans une connaissance experte du marché boursier, le client ne peut pas savoir quelles informations spécifiques demander au professionnel. Au contraire, le client doit pouvoir faire confiance au fait que la société d’investissement qui le conseille n’omet aucune information sur une question pertinente. Par conséquent, la partie légalement obligée de rapporter correctement ne peut s’opposer au fait que la partie ayant droit à recevoir de telles informations correctes ait pris l’initiative et fourni l’information par ses propres moyens.
- Ce qui est décisif, ce n’est pas tant que la procédure d’information soit formellement accomplie, mais les conditions dans lesquelles elle est respectée de manière matérielle. Les droits d’information imposés à l’institution financière, spécifiés dans les règles transcrites ci-dessus, ne sont pas satisfaits, par une simple allusion au fait que, puisqu’un taux de référence variable est établi comme limite à l’application du taux fixe, le résultat peut être positif ou négatif pour le client selon la fluctuation de ce taux de référence. ce qui est le plus que l’on puisse déduire de la déclaration de l’employé de l’entité, qui parlait chinois et qui agissait comme interprète, à laquelle le tribunal provincial accorde tant d’importance. Ce n’est pas que Bankinter pouvait anticiper l’évolution future des taux d’intérêt, mais qu’il offrait au client des informations complètes, suffisantes et compréhensibles sur les conséquences possibles des fluctuations à la hausse ou à la baisse des taux d’intérêt et les coûts élevés d’une annulation anticipée.
- L’entité défenderesse a fourni au client un service de conseil financier qui l’obligeait à respecter strictement les obligations d’information susmentionnées ; Cette omission n’implique pas nécessairement l’existence de l’erreur ou de l’erreur, mais peut avoir un impact sur son évaluation, tandis que l’information – qui doit nécessairement inclure des directives et des avertissements sur les risques associés aux instruments financiers – est essentielle pour que le client détaillant puisse validement donner son consentement, étant compris que ce qui invalide le consentement par erreur est le manque de connaissance du produit et de ses risques associés, mais pas, en soi, la violation de l’obligation d’information.En retour, le devoir d’information qui pèse sur l’institution financière a un impact direct sur le respect de l’exigence d’excusabilité de l’erreur, car si le client avait besoin de ces informations et que l’institution financière était obligée de les fournir de manière compréhensible et adéquate, alors la mauvaise connaissance des risques spécifiques associés au produit financier complexe dans lequel consiste l’erreur est excusable pour le client.
- Étant donné que le jugement en appel est contraire à la jurisprudence uniforme de cette chambre sur l’information et la fourniture de consentement dans les accords de swap, l’appel doit être couronné de succès, le jugement en appel doit être annulé et l’appel intenté par Bankinter contre le jugement de première instance doit être rejeté, ce qui est confirmé. »
Auteur : Casimiro Galán Garrido
Preguntas frecuentes sobre swaps y obligación de información bancaria
¿Qué es un swap de tipo de interés?
Un swap de tipo de interés, también denominado permuta financiera, es un producto financiero complejo mediante el cual las partes intercambian liquidaciones vinculadas a tipos de interés. Su funcionamiento puede generar resultados positivos o negativos para el cliente según la evolución del mercado.
¿Por qué los swaps se consideran productos financieros complejos?
Porque su valoración, sus riesgos, sus liquidaciones periódicas y sus posibles costes de cancelación pueden ser difíciles de comprender para un cliente sin conocimientos financieros especializados. Por ello, la entidad bancaria debe informar de forma clara, suficiente y comprensible antes de la contratación.
¿Qué información debe facilitar el banco antes de contratar un swap?
La entidad debe explicar la naturaleza del producto, cómo se calculan las liquidaciones, qué escenarios pueden generar pérdidas, qué riesgos asume el cliente y cuál puede ser el coste de cancelación anticipada. No basta con entregar documentación contractual genérica.
¿La simple firma del contrato acredita que el cliente fue informado?
No necesariamente. La jurisprudencia ha señalado que lo relevante no es solo el cumplimiento formal de trámites, sino las condiciones reales en que se prestó la información. Debe valorarse si el cliente comprendió efectivamente el producto y sus riesgos concretos.
¿Qué riesgos deben explicarse especialmente en un contrato swap?
Deben explicarse, entre otros, el riesgo de liquidaciones periódicas negativas, la posible bajada prolongada de los tipos de interés, la falta de liquidez del producto y los elevados costes que puede implicar una cancelación anticipada.
¿Una empresa puede alegar falta de información al contratar un swap?
Sí. El hecho de que el cliente sea una empresa, tenga volumen de negocio o haya contratado otros productos bancarios no significa automáticamente que tenga conocimientos especializados sobre swaps o derivados financieros complejos.
¿Qué es el error vicio en la contratación de un swap?
El error vicio puede producirse cuando el cliente presta su consentimiento sin conocer adecuadamente la naturaleza del producto y los riesgos asociados. La falta de información suficiente por parte del banco puede ser relevante para valorar si ese error fue excusable.
¿El incumplimiento del deber de información implica siempre la nulidad del swap?
No de forma automática. Debe analizarse cada caso concreto, la información realmente facilitada, el perfil del cliente, la documentación firmada, las explicaciones previas y la relación entre el déficit informativo y el consentimiento prestado.
¿El cliente está obligado a buscar por su cuenta información experta?
La jurisprudencia ha señalado que la obligación de informar corresponde activamente a la entidad financiera. El cliente no profesional debe poder confiar en que el banco no omite información relevante sobre el producto y sus riesgos.
¿Cómo puede ayudar IN DIEM Abogados en reclamaciones sobre swaps?
IN DIEM Abogados puede analizar el contrato, la documentación precontractual, las liquidaciones, el perfil del cliente, la información facilitada por la entidad y la viabilidad de una reclamación judicial o extrajudicial frente al banco.
Saviez-vous qu’Abogados IN DIEM propose un service en ligne et un service express ?
Nous offrons à nos clients la possibilité d’être assistés par appel vidéo ou visioconférence, ainsi que par téléphone, selon leurs préférences, afin que l’assistance soit la plus personnalisée, avec une immédiateté absolue et sans besoin de se déplacer. Ce service est complété par une communication par e-mail, ce qui facilite l’analyse et la livraison de la documentation.
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